Vendre un chien ou un chat: la nouvelle règlementation

A partir du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la vente et l’élevage des animaux de compagnie a changé.Une avancée pour la protection des animaux et un cadre pour les éleveurs, les vendeurs mais surtout pour les acheteurs. Nous vous présentons les principaux changements:

Pourquoi ?

 La protection animale et le gouvernement ont discuté pendant plusieurs mois pour proposer une nouvelle règlementation concernant la vente des chiens et des chats.

L’objectif est de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur bien-être dans les élevages.

Ces modifications visent :

  • à lutter contre les trafics
  • lutter contre l’abandon en encadrant la cession des animaux via les petites annonces
  • limiter la production d’animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises

 

Nouvelles Obligations:

source:britishorthair.com

Les seules personnes autorisées à vendre un chien ou un chat sont les éleveurs ou établissements de ventes (animalerie,…).

Pour devenir éleveurs :

  • vous devez être déclaré à la chambre d’agriculture pour avoir un numéro de SIREN
  • Avoir validé le CCAD ou « l’attestation de connaissance » dont la confirmation est validée par la préfecture
  • disposer des locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale
  • vendre des animaux identifiés et de plus de 8 semaines

Toutefois, une dérogation peut être envisagée pour les personnes produisant des animaux de race avec pedigree LOF. Pour les éleveurs cédant à titre onéreux pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, la déclaration d’activité à la DDSCPP et l’attestation de connaissance ne sont pas obligatoires.

Les annonces de ventes  sont désormais réglementées, il faut maintenant mentionner :

  • le numéro de SIREN, les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité ce numéro.
  • l’espèce
  • la mention « de race » ou « d’apparence »
  • le sexe
  • le numéro d’identification
  • les dates et lieux de naissance
  • L’âge des animaux à céder (de minimum 8 semaines)
  • la longévité moyenne de l’espèce en tenant compte des spécificités de la race
  • la taille et le format à l’âge adulte pour les chiens
  • l’estimation du coût d’entretien moyen annuel hors frais de santé
  • le prix de vente TTC

 

 

Avec cette nouvelle loi on voit disparaitre la notion de « particulier » pour la vente des chiots ainsi que la distinction complète entre la notion « d’éleveur » et de « vendeur ». Le certificat de santé délivré par un vétérinaire, devient lui, obligatoire pour toute cession. Ces mesures ont pour but de clarifier et sécuriser les transactions d’animaux pour limiter les trafiques et la maltraitance.

 

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